Publication de la carte d'implantation des futurs notaires

Arrêtés n° 1625721A et 1625718A du 16-9-2016 : publication au JO 20 textes n° 8 et 9 :

Depuis le début de l’année l’ensemble de la profession notariale attendait avec impatience et anxiété les modalités d’implantation des nouveaux offices de notaires, dont la liberté d’installation avait été ouverte dans le cadre de la loi Macron (art. 52 de la loi 2015-990 du 6 août 2015).

La carte d'implantation de nouveaux offices de notaires vient d’être publiée au Journal officiel, définissant 247 zones, dites « d'installation libre », et 60 zones dites «d'installation contrôlée » dans lesquelles les demandes de création d'offices feront l'objet d'un contrôle.

L'équipe ALTERYS