Modification critères de confidentialité dans la publication des comptes annuels
Rappels sur la déclaration de confidentialité
La loi d'habilitation n° 2014-1 du 2 janvier 2014 et l'ordonnance du 30 janvier 2014 ont prévu des allégements d'obligations comptables pour les catégories des petites entreprises et des micro-entreprises définies par le décret n° 2014-136 du 17 février 2014.
La micro-entreprise, au sens du décret précité, ne doit pas dépasser les seuils fixés pour deux des trois critères suivants (art. D. 123-200 du code de commerce) :
- le total bilan est fixé à 350 000 euros ;
- le montant net du chiffre d'affaires est fixé à 700 000 euros ;
- le nombre moyen de salariés employé au cours de l'année est fixé à 10.
Les mesures prises par ces textes visent les comptes annuels afférents aux exercices clos à partir du 31/12/2013 et déposés à compter du 1er avril 2014.
Nouveautés sur la déclaration de confidentialité
Selon l’article L 232-25 du C.Commerce, sont autorisées à ne pas rendre public leur compte de résultat les petites entreprises (sociétés ne dépassant pas deux des trois seuils suivants :
- 4 millions d'euros de total du bilan,
- 8 millions d'euros de chiffre d'affaires net,
- 50 salariés employés en moyenne au cours de l'exercice
- qui n'appartiennent pas à un groupe,
Et ce pour les comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015 et déposés à compter du 7 août 2016.
Qu’est-ce que ça implique ?
En fait, pour les sociétés restant dans les anciens critères, aucun changement de procédure, il faut continuer à utiliser un modèle de déclaration de confidentialité standard.
Pour les sociétés dépassant les critères des micro-entreprises et rentrant dans le cadre des petites entreprises ci-dessus définies, seul le compte de résultat n’est pas publié, le bilan et le rapport CAC éventuel le restent.
Contrairement à ce qui était annoncé en juillet 2015, ce n’est pas une modification des critères pour l’autorisation de dépôt des comptes sous confidentialité, mais bien une confidentialité partielle.
L’équipe ALTERYS – 31/08/2016
